J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02240

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Décisions du 31 octobre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100668S



Par décision no 2001-1027 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Imprimerie de la presse judiciaire et périodique du Sud-Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var. Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Muy (83).